Pré-équipement en IRVE : Comprendre la nouvelle donne de la mobilité électrique Copy

Le virage vers une mobilité plus verte est amorcé et la France est résolument engagée dans cette direction. Au cœur de cette transition : la mise en place d'infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques. Décryptage de la réglementation en vigueur sur le pré-équipement en IRVE

Le cadre réglementaire : pourquoi et pour qui ?

Depuis le décret 2016-968 du 13 juillet 2016, la France a établi une obligation de pré-équipement en IRVE pour les nouveaux bâtiments dotés de parcs de stationnement. En vigueur depuis 2017, cette réglementation vise une palette large de bâtiments :

• Bâtiments collectifs résidentiels (en copropriété)
• Bâtiments à usage tertiaire ou hébergeant un service public
• Centres commerciaux et cinémas
• Espaces industriels

La nature du pré-équipement : que doit-on installer ?

Le pré-équipement, tel que défini par l’article R.111-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, consiste principalement en la mise en place de conduits destinés au passage des câbles électriques. Cela facilite ainsi l'installation future de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. En outre, des dispositifs d’alimentation et de sécurité sont à installer, garantissant ainsi une recharge sûre des véhicules.

Les spécificités techniques à connaître :

• Les parkings doivent être dotés d'une installation électrique exclusivement dédiée à la recharge des véhicules électriques.
• Pour un bâtiment résidentiel, la puissance minimale d'un équipement de recharge doit être de 7,4 kW, et elle monte à 22 kW pour les autres types de bâtiments.
• Les conduits destinés aux câbles doivent avoir une section minimale de 10 cm.

Des obligations calibrées selon le type de bâtiment :

Depuis le 11 mars 2021, l'article 64 de la loi LOM précise les obligations de pré-équipement pour les divers bâtiments :

• Pour les bâtiments tertiaires neufs ou largement rénovés, tout dépend de la capacité du parking. Par exemple, pour un parking de plus de 200 places, deux points de recharge sont nécessaires, dont un accessible aux PMR.
• Les bâtiments d'habitation neufs ou significativement rénovés ayant plus de 10 places de stationnement doivent disposer d'un pré-équipement sur tous les emplacements.
• Pour les bâtiments mixtes, c'est le ratio d'utilisation (résidentiel vs non-résidentiel) qui détermine les exigences.

Pré-équipement en copropriété : une décision mûrie

Avant de lancer de grands travaux, les copropriétés sont appelées à réfléchir à plusieurs aspects. Le choix de la borne, le type de prise à installer, et les modes de charge disponibles sont autant de paramètres à considérer.

La mobilité électrique est bien plus qu'une simple tendance, elle dessine le paysage des déplacements de demain. Avec cette réglementation, la France se donne les moyens de soutenir cette évolution, et il est essentiel pour les acteurs concernés de bien comprendre ces obligations afin de se conformer et de participer activement à cette transition.

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